Droit des usagers

Le Conseil de la vie Sociale (C.V.S.)

Le Conseil de la Vie Sociale (C.V.S.), nouvelle dénomination du Conseil d’Etablissement,  a pour vocation de rendre plus opérant les modes de participation des usagers à la vie de l’établissement.

Il ne s'agit pas seulement d'appliquer la loi, mais bien de considérer le Conseil de la Vie Sociale comme un lieu d’échange et d’expression sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement dans lequel est accueilli l'usager.

Le C.V.S. se réunit au moins 3 fois par an. Il se compose de 4 membres titulaires :

• 2 représentants des résidents titulaires et 2 suppléants
• 1 représentant des familles ou des représentants légaux et 1 suppléant
• 1 représentant du personnel et 1 suppléant

Le Président du Conseil de la Vie Sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres des personnes accueillies et des familles ou représentants légaux.

Le C.V.S.est une instance consultative. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement et notamment sur :

• L’organisation intérieure de la vie quotidienne
• Les activités, l’animation, le service de soins, l’animation de la vie institutionnelle, les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants
• Les projets de travaux et d’équipements
• La nature et les prix des services rendus
• L’affectation des locaux collectifs
• L’entretien des locaux
• Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture
• Les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge

Le contrat de séjour

Il a vocation à formaliser la relation entre la personne accueillie et le service ou l’établissement.

Il définit pour et avec la personne les objectifs et la nature de sa prise en charge, ainsi que les conditions de son séjour. Il prévoit également les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision.

Le règlement de fonctionnement

Il est mis en place afin de définir les droits des personnes accueillies et les obligations et devoirs de chacun, nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement. Il décrit également les modalités d’organisation et de fonctionnement de la structure.

Chartes

Le Code de l'Action Sociale et des Familles qui réglemente actuellement nos activités fait de la question de droits des usagers (résidents, familles, tuteurs), un principe fondateur garantissant à l'usager "l'exercice général des droits et libertés" comme citoyen : le respect de la dignité, de l'intégrité de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité. La réglementation a prévu des outils de mise en œuvre de ces droits.

Dans l'énumération de ces outils, elle a privilégié ceux qui concernent l'usager. Il s'agit du livret d'accueil auquel est notamment annexé la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Elle est remise à la personne âgée, à sa famille et, le cas échéant, à son tuteur, lors de son accueil.

Cette charte est opposable à l'établissement (Article L.311-4 du CASF), elle est affichée et diffusée largement auprès des usagers et des professionnels et intervenants de l'établissement.

Elle tend à garantir à la personne accueillie l'exercice de ses droits et libertés par l'affirmation d'un certain nombre de droits et principes fondamentaux qui doivent être garantis à tout un chacun.
 
La Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie est complémentaire à la Charte des Droits et Libertés des Personnes Agées Dépendantes, élaborée en 1997 à l'initiative de la Fondation Nationale de Gérontologie.

• Charte des droits et libertés de la personne accueillie
• Charte des droits et libertés de la personne agée dépendante